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COMPRENDRE LA TAXE SUR LES ASSURANCES.

La taxe sur les contrats d’assurances s’applique sur toutes conventions d’assurance ou de rente viagère. La taxe est annuelle et obligatoire. L’imposition est indépendante du prestataire. Le prestataire est une société ou compagnie d’assurance, avec un assureur ivoirien ou étranger. Le lieu et la date de signature de la convention n’impacte aucune l’imposition.

LES AVANTAGES DE LA TAXE SUR LES ASSURANCES.

Le paiement de la taxe dispense des droits d’enregistrement et de timbre. La formation, les modifications ou même les résiliations à l’amiable d’une convention d’assurance n’exigent aucun enregistrement.

Sont aussi pris en compte les extraits ou copie délivrés quels que soit le lieu de rédaction.

LE TAUX DE LA TAXE SUR LES ASSURANCES.

Les taux diffèrent selon les types de contrats. En effet pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne le taux est de 7%. Pour les assurances des maladies individuelles, le taux est de 8%. Ce taux est de moitié pour les assurances maladies de groupe.

Le CGI fixe à 25% le taux pour les assurances contre l’incendie. La loi N°2018-984 du 28 décembre réduit ce taux de moitié pour les assurances des édifices religieux.

Le taux des assurances pour les rentes viagères y compris les contrats  de rente différée de moins de trois ans est de 5%.

En plus pour les contrats d’assurances à l’exportation la taxe se monte à 0,1%. Pour le risque automobile et tous les autres risques est de 14,5%. Le taux des autres risques est de moitié pour les édifices religieux.

LES EXONÉRATIONS DE LA TAXE SUR LES ASSURANCES.

La CGI exonère plusieurs contrats d’assurances. En effet la CGI exonère :

  • les contrats de réassurances, sous certaines réserves,
  • certaines assurances bénéficiant de dispositions exceptionnelles,
  • les assurances passées par les sociétés ou caisses d’assurance mutuelles agricoles et garantissant les risques agricoles ;
  • les contrats d’assurances de toutes natures passés au bénéfice des sociétés de prévoyance et de mutuelles de production durable ;
  • les conventions d’assurance sur corps et facultés de navires de commerce … ;
  • les contrats d’assurances sur la vie et assimilées y compris les contrats de rente différée de trois ans et plus…

Certains contrats d’assurances sont aussi dispensés sous certaines conditions.

Voila pour ce article. J’espère que chacun aura eu quelques informations bénéfiques. 

A bientôt !

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