La patente des véhicules de transport du personnel, des élèves ou des clients d’hôtels est particulière. L’article 272-1 du CGI assujetti les entreprises exerçant l’activité de transport de personnes à la contribution des patentes. Cette contribution des patentes correspond à un droit sur le chiffre d’affaires. Elle se calcule en fonction du mode de transport et du nombre de places. Ces précisions viennent de la Note n°2370/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018.
En effet à la pratique, certaines entreprises mettent à la disposition de leur personnel des véhicules affectés à leur transport. Il en est de même pour les établissements privés d’enseignement pour leurs élèves et étudiants. Certains hôtels font de même pour leurs clients.
Ensuite pour ces situations plusieurs interrogations s’imposent. Ces interrogations concernent l’imposition ou non de ces véhicules à la contribution des patentes.
Dans la suite de ce premier article de l’année 2021, je vous propose quelques éléments de réponses à ces interrogations.
LA PATENTE SUR LE TRANSPORT DU PERSONNEL.
Les véhicules appartenant à une entreprise et affecté au transport de son personnel ne sont pas soumis à la patente.
Cette activité s’analyse en un transport privé de personnes. Le paiement partiel ou total du prix ne modifie pas cet avantage.
Ce régime s’applique également aux véhicules pris en location directe. Cet avantage demeure tel même si l’entreprise de location est une entreprise de transport public de personnes. L’entreprise affecte exclusivement ces véhicules au transport du personnel de l’entreprise.
LA PATENTE SUR LE TRANSPORT DES ELEVES OU ETUDIANTS.
Souvent les établissements privés utilisent leurs propres véhicules pour le transport de leurs élèves ou étudiants. Cet usage s’assimile à un transport privé de personnes.
A ce titre, cette activité n’est pas passible de la contribution des patentes due par les entreprises de transport.
Il en est de même des véhicules pris en location directe par lesdits établissements. Cet avantage demeure lorsque l’établissement réserve ces véhicules exclusivement au transport de leurs élèves ou étudiants.
Parfois les véhicules susvisés servent à la fois au transport des élèves ou étudiants et au transport public de personnes. L’administration impose ces véhicules à la contribution des patentes dans les conditions de droit commun.
LA PATENTE SUR LES VEHICULES PRIS A CREDIT-BAIL.
Le crédit-bail est un mode de financement de véhicules à la disposition des entreprises en Côte d’Ivoire. Les entreprises ont le choix à la fin du contrat de racheter ou de rendre le bien. Lorsque ces véhicules servent au transport du personnel, ils ne sont pas soumis à la contribution des patentes. Il en est de même pour les établissements privés pour le transport de leurs élèves ou étudiants. Cette exonération est valable avant ou après la levée de l’option. La société affecte les véhicules exclusivement au transport du personnel de l’entreprise ou des élèves et étudiants.
Les différents régimes susvisés s’appliquent également aux véhicules affectés par les hôtels pour le transport de leurs clients.
Voici donc ce premier article de la nouvelle année.
A tous et à toutes, je vous souhaite une bonne et fructueuse année 2021
A bientôt !
