IMPÔT MON ACTUALITÉ

COMPRENDRE LA DEDUCTION DE LA TVA

La TVA est un impôt indirect. L’administration fiscale perçoit la TVA à chaque stade d’un circuit économique donné, sur les prix de vente du produit. Elle la perçoit sous déduction des taxes précédemment acquittées sur les prix d’achat.

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables des notes qui permettent d’apporter un peu de lumière certaines zones d’ombre. Parmi ces note, figure la Note du 20 juin 2018 qui explique les principes généraux du régime de déduction en matière de TVA. La note précise les conditions d’exercice du droit à déduction et de définir les règles applicables aux assujettis partiels. Cette taxe est déduite sur plusieurs opérations et secteurs. Les objets d’occasion, les produits agricoles, les véhicules utilitaires sont tous dans le viseur de la taxe.

D’abord j’informe à toute fin utile que l’administration admet en déduction, seule la TVA mentionnée sur la facture d’achat. Elle admet aussi celle acquittée en douane ou payée à raison des services rendus par des prestataires de service.

Ensuite je rappelle également que toute TVA facturée est due. Ce qui signifie que le contribuable reverse obligatoire la TVA qu’il facture à ses clients.

Enfin cet article est une introduction aux principes généraux de la déductibilité de la TVA.

Dans la suite de l’article, je présente les règles qui portent sur :

  • les crédits de départ en matière de TVA;
  • l’application de la règle du butoir et le remboursement;
  • et le régime des livraisons à soi-même.

CREDIT DE DEPART DE LA TVA

Tout redevable acquière le droit de récupérer la TVA figurant sur une facture normalisée à sa charge.  Il s’agit de la TVA sur ses achats de biens et services.

En effet, le remboursement direct pas autorisé. L’administration l’autorise que dans les cas prévus aux articles 382 et 383 bis du code général des impôts. Le montant de cette taxe est appelé crédit de départ.

Pour la détermination du crédit de départ, on applique le taux de la TVA, tant pour les biens et services importés qu’acquis localement.

REGLE DU BUTOIR DE LA TVA ET REMBOURSEMENT

En effet l’administration considère, la TVA facturée à un assujetti ou acquittée par lui à l’importation comme définitivement acquise au Trésor.

La règle du butoir trouve notamment son application en cas de perte de marchandises. C’est le cas des dons, de vol, de destruction ou de vente à perte ou d’opérations impayées.

Cependant, l’article 375-2° du CGI autorise le non-reversement de la taxe portant sur les biens détruits par incendie. Il en est de même pour les biens détruits par inondation, par pillage ou par saccage. Le contribuable justifie ces cas de force majeur par tous moyens pouvant faire foi.

L’administration limite le remboursement de la TVA certaines entreprises. Il s’agit, sous conditions, des exportatrices, des banques et de certaines exonérations (code d’investissement, conventions avec le Gouvernement ivoirien, etc.).

LIVRAISON A SOI-MEME

La livraison à soi-même est une opération par laquelle un contribuable obtient un bien à partir de ses propres moyens. La livraison à soi-même concerne aussi une prestation de service. Le concours d’une tierce personne n’annule pas le caractère de livraison à soi-même (LASM).

Les LASM taxables à la TVA sont les livraisons à soi-même de biens, objets ou services utilisés :

– pour la fabrication de produits exonérés ;

– dans une opération non soumise et les livraisons à soi-même d’immeubles exclus du droit à déduction.

J’espère que l’article contribue comme tous ceux déjà publiés, à ta culture fiscale.

Je vous retrouve la semaine prochaine pour la suite de ce thème passionnant.

A bientôt !

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