Le régime fiscal des SCI est fonction de leur objet. En raison de la diversification des formes et des activités, l’administration apporte les précisions sur le régime fiscal des SCI.
DEFINITION DE LA SCI
La Note n°01479/MBPE/DGI-DLCD du 4 Mai 2022 définit le terme « Société Civile de Immobilière (SCI) ».
En effet ce terme désigne les différents types de sociétés qui généralement se constituent pour des opérations de construction. Ils servent aussi à la commercialisation, à la location ou à la gestion d’immeubles.
DIFFERENTS TYPES DE SCI
En fonction de leur objet, on distingue quatre types de sociétés civiles immobilières. Ce sont les Sociétés Civiles Immobilières de :
- Construction-vente ;
- Copropriété ;
- Gestion ;
- Location.
OBLIGATIONS DES SCI
D’une manière générale, les Sociétés Civiles Immobilières empruntent la forme de sociétés de capitaux. L’administration fiscale les soumet aux règles générales d’imposition applicables à ces sociétés.
Les sociétés civiles de construction-vente.
Les sociétés civiles de construction-vente construisent des immeubles, quelle qu’en soit l’affectation, en vue de la vente. Elles appartiennent généralement à des promoteurs immobiliers et bénéficient sous certaines conditions d’un régime fiscal de faveur. Le régime fiscal des SCI de construction-vente les soumet à :
- L’impôt BIC (art 3-10 du CGI)
- La contribution des Patentes (art. 264 du CGI)
- L’impôt sur le revenu et patrimoine foncier des propriétés bâties (art.149 et 157 du CGI)
- Le Droit d’Enregistrement (art. 206 du CGI)
- La TVA et la TOB si elles ne bénéficient pas du régime fiscal de faveur ;
Les sociétés civiles de copropriété.
Ces sociétés ont pour objet la construction d’immeuble en vue d’attribuer à leurs membres, en jouissance ou en pleine propriété, les immeubles auxquels leur participation dans le capital donne droit. Elles sont constituées par les syndicats, les associations, les mutuelles de développement, les groupements à vocation coopérative.
Celles qui, concurremment à leur objet, exercent une activité commerciale, sont exclues du champ d’application du régime de la copropriété. Le régime fiscal des SCI de copropriété les soumet à :
- L’impôt BIC : celles non constituées en société de capitaux en sont exonérées dans la mesure où elles ne se livrent pas à des opérations entrant dans le champ d’application. L’article 30 du CGI exonère les plus-values de partage sous certaines conditions ;
- L’impôt sur le revenu et le patrimoine foncier des propriétés bâties et l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties : chaque associé est imposé individuellement pour ses immeubles, parts d’immeubles ou prorata de ses apports dans la société ;
- Les droits d’enregistrement ;
- La TVA et la TOB.
Le régime fiscal des SCI de construction-vente les exonère de :
- la contribution des Patentes ;
- l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, sous condition ;
Tout en espérant que ces informations vous sont utiles, je vous donne rdv au prochain article qui traite de la suite du régime fiscal des SCI.
A bientôt !
