Augmentation des frais de transfert d’argent : l’UNETEL en bras de fer contre la DGI ?

Comme moi, vous n’avez certainement pas raté cette information. Depuis début février 2019, les commissions versées par les consommateurs sur les transferts d’argent par téléphone mobile ont augmenté. Cette nouvelle a suscité un bon nombre d’interrogations chez les Ivoiriens.

Dans un article mis en ligne le 26 février 2019, le Directeur Exécutif de l’Union Nationale des Entreprises de Téléphonie (UNETEL), Mme Gertrude KONE KOUASSI, accuse l’administration fiscale d’être à la base de la hausse des tarifs.

Pourquoi les frais sur les mobile money ont-ils augmenté ? Une question légitime puisque la cherté de la vie est l’affaire de tous.

Dans cet article que je vous propose, je reviendrai sur cette affaire qui a fait les gros titres et je tenterai de vous en expliquer les contours avec une approche assez simple et compréhensible de tous. Je terminerai par donner mon point de vue sur la question.

Détendez-vous, l’impôt n’est pas votre ennemi !

L’objet social des EME

Les Emetteurs de Monnaies Electroniques (EME) étaient au départ confondu aux maisons de téléphonie mobile que nous connaissons tous. Ces dernières ont pour objet social de permettre à vous et moi de communiquer à l’aide du téléphone (fixe ou mobile). Elles ont, ces derniers temps, développé une activité secondaire en l’occurrence les transferts d’argent par téléphone mobile (mobile money).

Ce que dit le Code Général des Impôts (CGI) au sujet des mobile money.

Avant tout, sachez chères lectrices et chers lecteurs que, le CGI est le document dans lequel figurent tous les impôts de la Côte d’Ivoire.

Ainsi, conformément aux dispositions de ce Code, les entreprises de téléphonie paient, en plus de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les taxes suivantes :

• La Taxe pour le développement des nouvelles technologies en zones rurales. Taux : 2%
• La Taxe pour la promotion de la culture. Taux : 0,2%
• La Taxe sur les entreprises de télécommunication. Taux : 5%

Ces taxes sont assises (calculées) sur le chiffre d’affaires des entreprises de téléphonie mobile. Le chiffre d’affaires s’étend jusqu’aux recettes et produits issues de l’interconnexion entre entreprises (c’est-à-dire avec les filiales.) C’est le cas de ORANGE CI et Orange Money, MTN et MTN Mobile Money et aussi MOOV et MOOV Money.

Pourquoi donc les frais de mobile money ont-ils augmenté ?

Ces dernières années, les entreprises de téléphonie mobile ont créé des entités (filiales) distinctes dont l’activité consiste essentiellement à réaliser des transactions effectuées depuis un téléphone mobile.

En plus, elles ont obtenu l’agrément de la BCEAO pour le compte de l’activité de transfert d’argent.

Partant de ce fait, les recettes issues de cette activité de transfert d’argent par téléphone mobile échappent aux taxes citées ci-dessus.

La réplique de la Direction Générale des Impôts (DGI).

L’annexe fiscale pour l’année 2019 a remis les recettes issues des opérations de transfert d’argent par téléphone mobile dans la base servant au calcul des taxes.

Au besoin on appelle annexe fiscale le document dans lequel figurent les projets de modifications des impôts pour une nouvelle année.

Les conséquences

Cette opération a eu pour conséquence l’augmentation des frais de transferts d’argent (mobile money). Ce qui a mis le feu aux poudres c’est le fait de mettre cette taxe à la charge du consommateur.

NB: Je tiens cependant à préciser que cette augmentation a été suspendue le temps de poursuivre les négociations entre la DGI et l’UNETEL.

Question : Est-ce qu’il y a eu une nouvelle taxe ?

Le Directeur Général des Impôts M. OUATTARA Sie Abou, dans un communiqué le 08 février 2019 , a fait une mise au point concernant l’instauration d’une nouvelle taxe sur les transferts d’argent.

Il ressort de ce communiqué que ces taxes existent depuis 2007 et sont à la charge des entreprises de télécommunication, des technologies de l’information et de la communication. Elle ne constitue donc pas une nouvelle taxe.

Les nouvelles dispositions du CGI 2019

L’annexe fiscale pour l’année 2019 a donc modifié et renouvelé les articles concernés comme suit :

• Article 1127 : La Taxe pour le développement des nouvelles technologies en zones rurales à la charge des entreprises de téléphonie et des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile.

Taux : 2% du chiffre d’affaires mensuel hors taxe réalisé.

• Article 1129 : La Taxe pour la promotion de la culture à la charge des entreprises de téléphonie et des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile.

Taux : 0,2% du chiffre d’affaires mensuel hors taxe réalisé.

• Article 1130 : La Taxe sur les entreprises de communication, à la charge des entreprises du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication installées en CI, ainsi que des entreprises de transfert d’argent effectué depuis un téléphone mobile.

Taux : 5% du chiffre d’affaires mensuel hors taxe réalisé.

Pour éviter un vide juridique le CGI a donc ajouté les parties en italique.

Les revendications des maisons de téléphonie.

En tant que deuxième contributeur au PIB en CI, les maisons de téléphonie dénoncent la forte pression fiscale sur leur secteur.

Les revendications sont donc les suivantes :

• Que toutes les entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile supportent les mêmes taxes (7.2%) et non seulement les filiales des maisons de téléphonie.
• Que la base de calculs des taxes soit revue car les commissions n’appartiennent pas intégralement aux EME.

Ma conclusion

Il est bien évident que sur cette question, il n’y a pas de nouvelle taxe en Côte d’Ivoire. En effet, elles existent depuis douze (12) ans. Elles ont toujours été perçues et cela n’a jamais donné lieu à polémiques.

Retenons également que pour équilibrer la balance, la DGI admet en déduction ces taxes dans la mesure où elles représentent des charges d’exploitation.

Je vous explique : déduire une charge revient à la retrancher de la base de calcul de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Je partage les plaintes de l’UNETEL car, tous les EME doivent être soumis aux mêmes obligations fiscales. Une filiale ne saurait être soumise aux mêmes taxes que la société à qui elle appartient.

Certaines banques en CI ont des filiales qui font d’autres activités et qui ne paient pas  les mêmes taxes que les banques, leurs sociétés mères.

Il serait aussi opportun que le groupe de travail qui devra plancher sur le problème puisse revoir également la base de calcul des taxes. En tout état  de cause, je pense que la porte reste ouverte, aux négociations, comme l’a dit le Directeur Général des Impôts.

Les EME devraient juste bien regarder les articles concernés car il y’a beaucoup à exploiter…