L’aspect fiscal des reprises d’entreprise en difficulté est essentiellement lié à l’exonération de l’impôt BIC, une autre faveur fiscale.
CONTENU DE L’ASPECT FISCAL DES REPRISES D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.
En effet la société ne paie pas d’impôt BIC jusqu’au terme du quatrième exercice suivant celui de la reprise de l’entreprise.
Outre la date de reprise de de l’entreprise en difficulté est celle du transfert effectif de propriété à la société qui effectue la reprise.
En plus l’exonération, accordée sur autorisation du Directeur Général des Impôts, est dégressive. A partir de troisième année; elle est de 75% et de 50% la quatrième année.
Cependant le bénéfice de l’exemption est retiré si, au cours des quatre premières années d’exploitation, le repreneur interrompt l’activité ou la branche d’activité reprise.
Mais en cas de retrait du bénéfice de la mesure d’exemption, l’impôt sur les BIC devient exigible. Aux rappels de droits, l’on ajoute des pénalités prévues par le Livre de Procédures Fiscales.
CONDITIONS DE BÉNÉFICE DE L’ASPECT FISCAL DES REPRISES D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.
La mesure d’exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
- D’abord la reprise porte sur la totalité de l’activité ou sur une branche autonome d’activité de la société ;
- Ensuite elle se fait par la création d’une nouvelle entreprise créée à cet effet ou par l’acquisition d’actions ou de parts sociales de la société en difficulté par une entreprise déjà existante ;
- En plus la société reprise présente une situation nette négative pendant au moins les trois exercices précédant sa reprise ;
- Aussi l’entreprise repreneuse de la société en difficulté :
- Relève d’un régime réel d’imposition ;
- Poursuit l’activité ou une branche complète et autonome d’activité de l’entreprise reprise pendant les six années suivant sa reprise.
- En outre les bénéfices réalisés font l’objet d’une déclaration régulière dans les délais légaux ;
- Enfin une comptabilité distincte est tenue pour l’activité ou la branche autonome reprise.
Lorsque la reprise se fait par une société créée spécialement à cet effet, le capital de ladite société n’est pas détenu directement ou indirectement à plus de 10% par les personnes de droit privé qui, individuellement ou ensemble, ont détenu directement ou indirectement plus de 50% du capital de l’entreprise en difficulté pendant les deux années précédant la reprise.
LA PROCÉDURE L’ASPECT FISCAL DES REPRISES D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.
Un dossier de demande d’exonération en trois exemplaires doit être déposé auprès du Directeur Général des Impôts et comporter notamment les pièces suivantes :
- D’abord un exposé du plan de restructuration ;
- Ensuite les actes de cession ou d’apport ;
- En plus les trois derniers bilans et comptes d’exploitation de l’entreprise reprise ;
- Aussi les comptes financiers prévisionnels sur trois ans de l’entreprise qui effectue la reprise ;
- En outre une fiche de renseignements généraux sur l’entreprise qui effectue la reprise ;
- Et aussi un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier ;
- Une copie de la déclaration fiscale d’existence ;
- Une copie de la fiche de notification d’immatriculation employeur établie par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) concernant l’entreprise qui effectue la reprise ;
- La liste des détenteurs du capital de l’entreprise reprise , la mention de leurs statut de personne de droit public ou privé, leur part dans le capital et les dates d’acquisition de ces parts ;
- Les statuts de l’entreprise qui effectue la reprise, la liste des dirigeants, des principaux actionnaires et associés et leurs parts dans le capital ;
- Enfin la liste de matériels ou outillages repris.
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour notifier sa décision. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet.
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