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ANNEXE FISCALE 2020

Depuis le 02 janvier, l’annexe fiscale pour la gestion 2020 est donc entrée en vigueur.  Mais au fait c’est quoi une annexe fiscale ? Qui participent à sa conception ? Ces interrogations méritent des réponses claires.

Les meilleures pratiques budgétaires recommandent au Gouvernement, d’élaborer et de soumettre au vote du Parlement, le Budget de l’Etat.

Le projet, porté par le Ministre auprès du Premier Ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat, a été voté par les deux chambres du Parlement ivoirien, conformément à l’article 111 de la Constitution de la République de Côte d’Ivoire.

La loi de Finances portant Budget pour la gestion 2020, s’équilibre en ressources et en charges, à 8.061.013.330.830 FCFA.

Les prévisions de recettes fiscales sont de 3 940.817.300.001 FCFA, soit 48,80% du Budget. On remarque une baisse comparativement aux années antérieures.

DÉFINITION DE L’ANNEXE FISCALE.

L’annexe fiscale est un document dans lequel sont consignés les projets de réformes fiscales pour une nouvelle année. Ce document retrace les modifications des articles existants. Il résume aussi les nouvelles taxes et nouveaux impôts par le nouvel exercice. Cette année, plusieurs avantages fiscaux s’ajoutent à ceux existants déjà.

QUI PARTICIPENT A SA CONCEPTION ?

L’annexe est le résultat du travail du Ministère en charge du budget. La Direction Générale des Impôts travaille également sur le projet. Avant son édition, le Ministère en charge du budget entreprend des consultations.

En effet afin de produire une annexe fiscale consensuelle, l’Etat consulte les acteurs du secteur privé. En Côte d’Ivoire, deux grandes faîtières représentent le secteur privé. La CGECI, Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire, qui regroupe les grandes entreprises. La FIPME, Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises regroupe les PME.

Ces deux grandes faîtières font des propositions que souhaitent leurs membres. A l’issu de ces consultations, le Ministère étudie les propositions du secteur. Cette étude permet d’apprécier la faisabilité ou l’applicabilité de ces propositions.

ADOPTION DE L’ANNEXE FISCALE

L’annexe n’est pas adoptée seule. Comme son nom l’indique c’est une annexe à la loi de finance pour la gestion. C’est cette loi qui est votée en premier lieu par l’Assemblée Nationale. Ensuite elle part au Sénat comme le prévoit l’article 110 de la constitution ivoirienne du 08 novembre 2016.

LES REFORMES DE 2020.

Pour la gestion 2020, l’annexe propose plusieurs mesures reparties en vingt-neuf (29) articles. Je note des :

  • Mesures de soutien aux entreprises ;
  • Mesures de renforcement des moyens de l’Etat ;
  • Mesure de rationalisation du dispositif ;
  • Mesures techniques.

Restez connectés, car dans les prochains articles, je parle de chacune des mesures.

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