EXO CI IMPÔT

EXO CI : PATENTE.

La patente est impôt classé parmi les impôts directs selon le code général des impôts. NOTION DE PATENTE Période et mode de paiement Le contribuable s’acquitte de la patente en début d’année. Elle se paie en deux fractions. Pour les entreprises créées en cours d’année, elle se calcule au prorata temporis c’est-à-dire sur la période […]