Le paiement de la TSE, Taxe Spéciale d’Equipement, se fait dans les mêmes conditions que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). La perception se fait aussi sous les mêmes procédures sanctions et suretés que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le paiement d’un impôt est la définition du civisme fiscal, se fait de […]
La TSE, taxe spéciale d’équipement, est une taxe qui frappe le chiffre d’affaires des entreprises tout comme la TVA. L’annexe fiscale à la loi de finances n°2001-338 du 14 juin 2001 pour la gestion 2001, institue une taxe spéciale d’équipement sur le chiffre d’affaires hors taxe des entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Qui […]
La TVA doit être légalement facturée
La TVA sur les véhicules utilitaires servent