Les investigations fiscales qu’effectue l’Administration fiscale ne constituent pas elles-mêmes des opérations de vérifications. J’aborde ces différentes investigations dans le précédent article. Je vous propose dans cet article pour boucler cette série avec les trois (3) types d’opérations d’investigations restantes. Bonne lecture à toutes et à tous !!! LES INVESTIGATIONS FISCALES DUES AU DROIT DE COMMUNICATION. […]
