L’assistance technique est l’opération par laquelle l’industriel prestataire de services apporte son concours et son expertise à son cocontractant. L’industriel intervient dans l’accomplissement d’une tâche intellectuelle ou matérielle, à une ou plusieurs étapes du process du client. A titre d’exemple, Le propriétaire d’une installation industrielle reçoit du prestataire l’assistance dans : le choix du procédé ou […]
Les dépenses fiscales consistent en un abandon de recette résultant d’une réduction des obligations fiscales. Cette réduction se mesure relativement à un système fiscal de référence. Elle constitue une alternative à une dépense budgétaire directe, notamment à une subvention. La dépense fiscale résulte d’une mesure dérogatoire de nature fiscale en vue d’alléger la charge d’impôt […]
Vers une meilleure transition fiscale …
Le PATF, Programme d’Appui à la Transition Fiscale en Afrique de l’Ouest est financé par l’Union Européenne (UE). Ce financement s’inscrit dans le cadre du 11ème Fonds Européen de Développement (FED). Il profite aux Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, avec le Groupement LINPICO SARL–ADAM ŚMITH comme agence d’exécution. DUREE ET ZONE DE COUVERTURE […]
La TVA des parrainages et des mécénats a été clarifiée par un communiqué de la DGI en date du 04 mai 2022. Le parrainage et le mécénat consistent en un versement d’argent dans un but publicitaire ou de financement des activités culturelles. Les financements touchent aussi les activités sportives, scientifiques et éducatives. Il est important […]
Les parrainages et les mécénats ont un but publicitaire. Le contribuable les accordent aux organismes, aux associations et à certaines personnes. Le mécénat se définit comme un soutien, sans contrepartie de la part du bénéficiaire à un organisme. Il se distingue du parrainage. La déduction des parrainages et des mécénats sont soumis à des conditions. DEFINITION DES […]
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La Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui frappe les livraisons de biens et les prestations de service dont les assurances. En Côte d’Ivoire l’administration fiscale soumet toute convention d’assurance à une taxe annuelle obligatoire. Cette convention se conclue avec une société ou une compagnie d’assurance ivoirienne ou étrangère. NOTION DE […]
La Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui frappe les livraisons de biens et les prestations de service. Plusieurs pays européens, américains et africains comptent la TVA dans leur fiscalité. Certains pays comme le Qatar, les Iles Caïmans, l’Angola et l’Egypte ne pratiquent pas la TVA. NOTION DE TVA La TVA […]
La retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Elle désigne des retenues d’impôts sur les paiements des prestataires de services. Ces prestataires sont parfois du secteur informel, des […]